Données personnelles : vers une mise à jour de la loi 18-07
La Commission des Affaires Juridiques, Administratives et des Libertés a tenu, ce mardi, une réunion consacrée à l’examen et à la préparation du rapport complémentaire relatif au projet de loi modifiant et complétant la loi n° 18-07, portant protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Ce projet vise à actualiser le cadre juridique en vigueur,…
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