Permis de conduire : jusqu’à 5 ans de prison et 500 000 DA d’amende pour les détenteurs de permis doubles

Le nouveau projet de loi sur la circulation routière introduit des sanctions nettement plus sévères à l’encontre des conducteurs détenant un permis de conduire supplémentaire obtenu par fraude ou déclaration mensongère. Les peines peuvent atteindre 5 ans de prison ferme et 500 000 DA d’amende, des sanctions appliquées également à toute personne ayant tenté d’obtenir un nouveau permis en violation d’une décision judiciaire annulant son permis, ainsi qu’à toute personne l’ayant assistée.

Durcissement des peines liées aux fraudes sur les permis de conduire

Le texte apporte des modifications profondes dans le chapitre consacré aux « infractions liées aux permis de conduire ». Il cible notamment les conducteurs — souvent des chauffeurs de taxi — qui contournent la loi en obtenant un permis supplémentaire :

• soit un permis falsifié,
• soit un duplicata obtenu via une fausse déclaration de perte,
• soit un nouveau permis obtenu en repassant l’examen dans une autre wilaya pour éviter les sanctions.

Selon l’article 139 du projet de loi, toute personne ayant obtenu ou tenté d’obtenir un permis (ou un deuxième exemplaire) par fausse déclaration encourt 3 à 5 ans de prison ferme et une amende de 300 000 à 500 000 DA.

La même sanction s’applique à ceux qui sollicitent un permis en dépit d’une décision judiciaire d’annulation ou d’interdiction d’en obtenir un nouveau.

Sanctions pour conduite sans permis ou permis non conforme

L’article 140 prévoit :

• 6 mois à 1 an de prison
• et de 60 000 à 100 000 DA d’amende
  pour toute personne conduisant sans permis ou avec un permis non adapté à la catégorie du véhicule.

Les sanctions sont alourdies si le conducteur n’est pas titulaire du certificat de compétence professionnelle requis pour l’activité de transport.

Peines pour conduite malgré annulation, suspension ou épuisement du capital de points

L’article 141 prévoit une peine de :

• 1 à 2 ans de prison
• et une amende de 100 000 à 200 000 DA

pour tout conducteur continuant à circuler après :

• l’expiration de la période de rétention de son permis,
• l’épuisement total de son capital de points,
• une poursuite judiciaire en cours,
• ou l’expiration de la période d’autorisation d’un permis étranger.

La même sanction s’applique à toute personne refusant de restituer son permis après avoir été notifiée d’un jugement de suspension ou d’annulation.

Refus de test d’alcoolémie ou d’analyse toxicologique : sanctions identiques à la conduite sous influence

Selon l’article 142, un conducteur refusant de se soumettre :

• à un test d’alcoolémie,
• à un examen médical,
• ou à une analyse biologique exigée par la loi,

s’expose automatiquement aux mêmes sanctions que celles prévues pour la conduite en état d’ivresse, sous l’effet de stupéfiants ou de substances psychotropes.