Droit de communication : la DGI précise les nouvelles règles de la loi de finances 2025
La direction générale des Impôts (DGI) a annoncé de nouvelles dispositions relatives au droit de communication, prévues par la loi de finances pour 2025, dans le cadre du renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale. Selon une circulaire datée du 14 octobre 2025, « le secret professionnel n’est plus opposable aux agents fiscaux en mission de recouvrement ou de contrôle ».
Le droit de communication permet à l’administration fiscale d’accéder à des documents et informations détenus par des tiers — entreprises publiques ou privées, administrations, organismes divers — afin d’établir l’assiette fiscale, de contrôler ou de recouvrer les impôts et taxes.
Les nouveautés introduites par la loi de finances 2025 élargissent ce droit au recouvrement et à la coopération fiscale internationale. Elles renforcent également les obligations des établissements bancaires et précisent les sanctions en cas de non-communication.
Selon l’article 100 de la loi, « le secret professionnel est désormais inopposable aux agents de l’administration fiscale exerçant le droit de communication ». Ainsi, les administrations, collectivités locales, entreprises et organismes soumis au contrôle administratif ne peuvent plus refuser de fournir les informations demandées.
Les banques et établissements financiers devront désormais transmettre, en plus des informations sur l’ouverture, la clôture ou la modification des comptes, « les informations permettant l’identification des bénéficiaires effectifs des comptes ».
En matière de sanctions, la loi prévoit une hausse significative des amendes : le refus de communication ou la destruction de documents peut désormais entraîner une amende allant jusqu’à 2 millions de dinars, assortie d’une astreinte journalière de 50 000 dinars, et jusqu’à 4 millions en cas de récidive. Les communications partielles ou insuffisantes sont sanctionnées de 50 000 dinars par manquement, jusqu’à un maximum de 2 millions de dinars. Enfin, la transmission d’informations erronées est punie d’une amende de 2 millions de dinars.
Ces mesures visent à renforcer l’efficacité du contrôle fiscal et à limiter les pratiques d’évasion dans un contexte où ce phénomène est en hausse.
