Distribution de tabac : nouvelles modalités d’agrément fixées par un arrêté ministériel
Les conditions d’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité de distribution de produits tabagiques en Algérie ont été précisées dans un arrêté du ministère des Finances, publié au Journal officiel n°53. Ce texte, signé par le ministre Abdelkrim Bouzred le 24 juin 2025, vient mettre en œuvre les dispositions de l’article 300 bis du code des impôts indirects.
Selon l’article 2 de l’arrêté, l’agrément est réservé aux personnes physiques de nationalité algérienne ayant leur domicile fiscal en Algérie, ainsi qu’aux sociétés de droit algérien dont les associés ou actionnaires remplissent ces mêmes conditions. Les fabricants de produits tabagiques, déjà titulaires d’un agrément, peuvent également exercer la distribution, à condition de le faire par le biais d’une filiale dédiée.
L’exercice de cette activité est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le directeur général des impôts, après acceptation sans réserve du cahier des charges annexé à l’arrêté. Le dossier de demande d’agrément doit être déposé auprès de la direction des grandes entreprises ou de la direction des impôts de wilaya compétente. Il doit comprendre, entre autres, une demande d’agrément, le registre du commerce, une attestation d’immatriculation fiscale, la carte d’identité biométrique du représentant, les statuts de la société, un justificatif de l’adresse du local, et le cahier des charges signé.
À la réception du dossier, une fiche récapitulative est remise au postulant. En cas de dossier incomplet, celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour le compléter. Ensuite, une enquête de conformité est menée par les services fiscaux sur les lieux d’exercice de l’activité, donnant lieu à un procès-verbal de constat.
Le traitement du dossier ne doit pas dépasser 30 jours. Ce délai peut être prorogé de 30 jours supplémentaires si l’opérateur dispose de plusieurs sites situés dans différentes wilayas. La décision d’agrément ou de rejet est ensuite notifiée dans un délai de huit jours. En cas de rejet, le postulant peut introduire un recours dans un délai de 30 jours, et une réponse doit lui être fournie dans les 30 jours suivants.
Le non-respect des obligations fixées par le cahier des charges ou toute infraction à la législation en vigueur peut entraîner le retrait de l’agrément, après mise en demeure. Ce retrait peut également être prononcé en cas de cessation définitive d’activité.
Enfin, la direction générale des impôts est tenue de transmettre, chaque trimestre, à l’autorité de régulation du marché du tabac un rapport sur les agréments délivrés et les rejets prononcés. Les distributeurs disposent d’un délai d’un an, à compter de la publication de l’arrêté, pour se conformer aux nouvelles dispositions.
