Importations à usage propre : le ministère du Commerce extérieur appelle à la régularisation des tableaux estimatifs

Le ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations a annoncé, dans un communiqué, la mise en place d’un site électronique dédié permettant aux opérateurs économiques concernés par les importations à usage propre – qu’il s’agisse de fonctionnement ou d’équipement – soumettre leurs programmes d’importation.

Cette démarche s’adresse spécifiquement aux opérateurs n’ayant pas encore régularisé leurs tableaux estimatifs dans certains secteurs ciblés. Le ministère précise que les entreprises concernées doivent transmettre, avant le 10 août 2025, un dossier comportant les documents suivants :

• Une lettre explicative justifiant l’absence de signature sur le tableau estimatif, dûment signée et cachetée ;
• Une copie du tableau estimatif, également signée et cachetée ;
• Une copie du registre du commerce ;
• Un procès-verbal de constat d’existence de l’usine, en activité ou en cours de construction, établi par un huissier de justice.

Le ministère rappelle que seuls les dossiers complets transmis via la plateforme électronique dédiée seront pris en compte, invitant les opérateurs à se conformer à cette exigence dans les délais impartis. Cette mesure vise à encadrer les importations à usage propre et à garantir une meilleure transparence dans le suivi des programmes.