Évasion fiscale et transferts illicites : l’Algérie renforce sa coopération internationale
L’Algérie franchit une nouvelle étape dans la lutte contre l’évasion fiscale et les transferts financiers illicites en ratifiant la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Publié au Journal officiel n°80 sous le décret présidentiel n°25-292, ce texte, signé initialement en 1988, mais jamais appliqué, est désormais pleinement opérationnel dans sa version amendée par le protocole de 2011.
Cette convention permet à l’Algérie d’échanger des informations fiscales avec d’autres pays signataires, de recouvrer des créances fiscales et de notifier des documents officiels. Elle constitue un outil concret pour détecter les revenus non déclarés, tracer les transferts illicites et sécuriser la perception des impôts, tant sur le territoire national qu’à l’étranger.
Lors d’une récente intervention devant les cadres de l’ANP, le président de la République avait illustré l’intérêt de ce dispositif à travers le cas d’un importateur domicilié en Inde qui bénéficiait de devises algériennes tout en rémunérant son personnel local, un type de situation désormais traçable grâce à la convention.
Une réforme fiscale soutenue par la loi nationale
Jusqu’ici, la mise en œuvre de cette convention se heurtait à des réticences liées à la souveraineté fiscale et à la complexité juridique de l’application de normes étrangères. Les évolutions législatives récentes, notamment l’instauration du « droit à la communication » dans la loi de Finances 2025, ont levé un obstacle majeur. Ce droit permet à l’administration fiscale d’accéder aux documents et informations détenus par des tiers — banques, entreprises, organismes publics ou privés — afin de vérifier ou recouvrer les impôts.
La convention prévoit également des garde-fous : l’obligation d’assistance peut être limitée si elle entre en conflit avec le droit national, l’ordre public ou des secrets commerciaux. Des « réserves et déclarations interprétatives » accompagnent la ratification pour sécuriser le cadre législatif national.
Un signal fort à l’international
Au-delà de ses aspects techniques, cette ratification envoie un message politique clair : l’Algérie s’engage à coopérer, à partager des informations financières et à renforcer la transparence. Elle ouvre également la voie à des échanges accrus avec les États membres de l’OCDE et du Conseil de l’Europe et pourrait contribuer aux efforts de sortie de la liste grise du Groupe d’action financière (Gafi).
En renforçant sa coopération internationale et ses outils de contrôle, l’Algérie se dote de nouveaux leviers pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale et les transferts illicites, tout en consolidant la confiance des investisseurs et la crédibilité de son administration fiscale.
