Des règles strictes pour la cession d’actions aux étrangers dans les secteurs stratégiques

La cession d’actions ou de parts sociales dans les entreprises algériennes aux personnes physiques ou morales étrangères sera désormais soumise à un contrôle renforcé, impliquant huit ministères et la Banque d’Algérie avant toute autorisation préalable, selon un décret signé par le Premier ministre, Sifi Ghrieb, publié dans le dernier Journal officiel.

Conformément à l’article 52 de la loi n° 07-20 du 4 juin 2020 relative à la loi de finances complémentaire pour 2020, ce décret fixe les modalités d’octroi de l’autorisation préalable pour toute cession d’actions ou de parts sociales à des étrangers dans des entreprises opérant dans les secteurs stratégiques.

Le décret précise que la procédure s’applique aussi bien aux personnes physiques étrangères – c’est-à-dire toute personne ne possédant pas la nationalité algérienne – qu’aux personnes morales étrangères – toute entreprise non régie par le droit algérien.

Procédure de demande

Le demandeur doit soumettre un dossier détaillé auprès du ministère compétent pour l’activité de l’entreprise concernée, incluant notamment :

• L’identité de l’entreprise cédante et de l’entreprise ou des personnes cessionnaires.
• Le nombre d’actions ou parts sociales cédées, leur valeur nominale et réelle, et le montant total de la transaction.
• La structure du capital de l’entreprise après la cession.
• Des documents légaux et fiscaux pour toutes les parties impliquées, y compris extraits du registre du commerce, statuts, documents fiscaux et relevés de casier judiciaire.

Pour les entreprises publiques économiques, l’accord préalable du Conseil des participations de l’État est également requis.

Avant toute décision, le ministère chargé de l’examen du dossier doit solliciter l’avis des ministères de la Défense nationale, des Affaires étrangères, de l’Intérieur, de la Justice, des Finances, du Commerce intérieur, de la Santé, ainsi que celui de la Banque d’Algérie. Ces avis doivent être rendus dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande.

Délai et critères de décision

Le ministère a ensuite 60 jours pour rendre une décision finale. La cession peut être refusée automatiquement si :

• Des indices laissent craindre un impact sur l’ordre public, la sécurité nationale, la santé publique ou les intérêts économiques.
• Le cessionnaire est impliqué dans des actes de corruption ou des crimes financiers ou économiques.

En cas d’approbation, le ministère notifie le demandeur par un arrêté de délivrance de l’autorisation préalable, conformément au modèle annexé au décret. En cas de refus, le demandeur reçoit également une notification écrite. Les copies de l’autorisation sont transmises aux ministères des Finances, du Commerce intérieur, à la Banque d’Algérie et à l’Agence algérienne de promotion de l’investissement.

Ce dispositif renforce le contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, afin de protéger les intérêts économiques et la sécurité nationale tout en encadrant la participation étrangère dans le capital des entreprises algériennes.