Fonction publique : la DGFP clarifie la validité des certificats médicaux non visés par la CNAS
Par : Hinda.B
La Direction Générale de la Fonction Publique (DGFP) a confirmé que les certificats médicaux non visés par la CNAS restent acceptables pour justifier l’absence d’un employé.
Elle précise que le refus de la Sécurité Sociale d’apposer un visa relève uniquement d’une procédure administrative interne, qui concerne la relation entre les services de la CNAS et l’assuré — et non l’administration employeur.
Dans une note datée du 19 octobre, adressée aux responsables des services déconcentrés, aux directeurs d’établissements administratifs ainsi qu’aux élus locaux, la DGFP rappelle que l’employeur doit accepter le certificat médical présenté, même sans visa de la CNAS.
L’absence de visa ne peut donc pas justifier des mesures disciplinaires, ni un licenciement.
La Fonction Publique souligne que le refus d’approbation par la CNAS ne concerne que l’aspect des indemnités, et ne remet pas en cause la validité du certificat en tant que justificatif d’absence.
Pourquoi cette clarification ?
Cette mise au point fait suite à une circulaire (n°1196 du 7 juillet 2025) répondant au cas d’une employée licenciée pour abandon de poste après avoir soumis un certificat médical non visé.
L’administration avait basé sa décision sur l’absence de visa, ce qui a poussé la DGFP à rappeler qu’il s’agit d’une erreur d’interprétation des textes.
Vérification de l’authenticité des certificats
Les administrations peuvent transmettre les certificats non visés à la CNAS afin de vérifier leur authenticité, conformément à l’article 203 de l’Ordonnance 06-03 du 15 juillet 2006.
Si la CNAS constate une non-validité médicale, l’employé doit être mis en demeure de reprendre son poste, et des mesures disciplinaires peuvent alors être envisagées.
Si un contrôle médical est effectué avant la fin du congé et que la CNAS refuse l’approbation, l’employé doit également être invité à retourner à son poste.
Certificat de reprise : qui est concerné ?
La DGFP rappelle que l’obligation de présenter un certificat de reprise du travail ne concerne que les congés de maladie de longue durée pris en charge par la CNAS.
Dans ce cas, l’employé doit fournir un certificat délivré par un médecin spécialiste relevant de la Caisse, attestant sa capacité à reprendre son activité.
Les congés de courte durée, en revanche, ne nécessitent aucun certificat de reprise.
Une décision pour éviter les litiges
Cette clarification met fin à de nombreuses ambiguïtés constatées dans plusieurs administrations, où le visa de la CNAS était parfois confondu avec la justification administrative de l’absence.
Elle vise aussi à prévenir les conflits entre employés et administrations lorsque la CNAS refuse d’approuver un certificat, et à garantir une application correcte des textes, tout en évitant des sanctions injustifiées pouvant entraîner des recours et contentieux.
