Régularisation fiscale volontaire : le PLF 2026 prévoit des allégements pour encourager l’adhésion
Le projet de loi de Finances 2026 (PLF 2026) introduit un dispositif « exceptionnel » de régularisation fiscale volontaire, qui a récemment été amendé par la Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN). L’amendement approuvé réduit de 10 % à 8 % le taux de l’imposition unique libératoire applicable aux contribuables concernés.
Cette mesure vise avant tout à faciliter l’adhésion des commerçants et autres opérateurs concernés, en encourageant l’intégration des activités informelles dans le circuit économique officiel et en élargissant l’assiette fiscale pour renforcer les recettes de l’État. Certains qualifient cette initiative d’« amnistie fiscale », bien qu’elle se limite strictement à la mise en conformité volontaire.
Le dispositif, prévu à l’article 89 du PLF 2026, sera soumis au vote de l’APN et devrait être approuvé sans difficulté. Il entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2026 et resterait ouvert jusqu’au 31 décembre 2026, date limite de déclaration.
Il s’adresse à toutes les personnes physiques ou morales résidant en Algérie et en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration fiscale. Pour y adhérer, les contribuables devront déposer une déclaration simplifiée auprès du directeur des impôts de leur wilaya, indiquant le montant sur lequel sera appliqué le taux d’imposition unique. L’administration fiscale ne pourra appliquer aucune sanction sur les sommes déclarées.
Initialement fixé à 10 %, le taux de la taxe libératoire a été réduit à 8 % par l’amendement de l’APN, afin de maximiser le succès de la mesure. Les modalités précises de mise en œuvre seront précisées ultérieurement par voie réglementaire. Le PLF prévoit explicitement que les sommes déclarées ne feront l’objet d’aucune poursuite.
Selon l’exposé des motifs du PLF, l’objectif de cette initiative est double : permettre aux personnes en situation irrégulière de se mettre spontanément en conformité et contribuer à l’élargissement de l’assiette fiscale. Elle constitue ainsi une « solution adaptée aux irrégularités fiscales », qu’elles soient liées à des omissions ou à des défaillances déclaratives.
Le ministre des Finances a rappelé devant l’APN que ce dispositif offre une occasion unique aux commerçants, opérateurs et autres contribuables de régulariser leur situation, insistant sur le fait que ces irrégularités ne peuvent se prolonger indéfiniment.
