Exploitation du domaine public forestier : le projet de loi de Finances 2026 instaure de nouvelles redevances
Le projet de loi de Finances 2026 introduit une série de mesures visant à encadrer et valoriser l’exploitation du domaine public forestier en instaurant des redevances adaptées à la nature des activités exercées. Ces dispositions, inscrites à l’article 140 du chapitre consacré aux mesures domaniales, viennent combler un vide juridique en matière de tarification de l’usage de ces espaces.
Un cadre législatif renforcé
L’instauration de ces redevances s’inscrit dans la continuité de la loi n°23-21 du 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux ressources forestières, qui stipule que toute activité exploitant les produits forestiers, qu’ils soient ligneux ou non, ainsi que l’usage des terres forestières, doit faire l’objet d’un paiement.
Le projet prévoit ainsi une tarification claire et unifiée à l’échelle nationale, touchant aussi bien des activités économiques (culture de champignons, aquaculture, héliciculture, élevage, etc.) que des usages à vocation touristique ou commerciale.
Les principales redevances prévues
Voici les principales redevances proposées par le PLF 2026 selon les types d’activités :
- Élevage cynégétique : 3000 DA/ha/an
- Culture de champignon, héliciculture, aquaculture : 2500 DA/ha/an
- Pâturage :
- 1000 DA/tête/an pour les bovins
- 500 DA/tête/an pour les ovins
- 800 DA/tête/an pour les caprins
- Exploitation récréative et écotouristique des forêts :
- 150.000 DA/ha/an pour les forêts urbaines et périurbaines aménagées
- 100.000 DA/ha/an pour les forêts urbaines et périurbaines non aménagées, et les forêts hors tissu urbain aménagées
- 60.000 DA/ha/an pour les forêts hors tissu urbain non aménagées
- Écotourisme et loisirs hors forêts récréatives :
- 150.000 DA/ha/an dans les zones à forte activité
- 100.000 DA/ha/an dans les zones à activité moyenne
- 60.000 DA/ha/an dans les zones à faible activité
- Kiosques et activités commerciales hors forêts récréatives :
- 5000 DA/m²/an dans les zones à forte activité
- 3000 DA/m²/an dans les zones à activité moyenne
- 2500 DA/m²/an dans les zones à faible activité
- Autres occupations du domaine public forestier :
- 200 DA/m²/an pour les bases de vie
- 300 DA/m²/an pour les activités minières
- 600 DA/m²/an pour les relais de communication
Taxation des eaux thermales
En lien avec les ressources naturelles, le projet prévoit également une taxe de 5 % sur les recettes brutes générées par les établissements exploitant les eaux thermales, en révision de l’article 112 de la loi de Finances de 1990.
Une valorisation encadrée des forêts
Avec ces mesures, le gouvernement vise à renforcer la valorisation économique du domaine forestier tout en préservant son caractère d’utilité publique. La mise en place de redevances adaptées permettra de mieux réguler les activités, d’assurer une exploitation durable des ressources forestières et de générer des recettes publiques supplémentaires.
Le projet de loi rappelle également la nécessité d’un accès réglementé et encadré à ces espaces, afin d’éviter les usages anarchiques et de concilier développement économique, protection de l’environnement et intérêts collectifs.
