Le Conseil de la nation adopte le nouveau Code de procédure pénale
Par : Amani H.
Les membres du Conseil de la nation ont adopté, mardi, en séance plénière présidée par M. Azouz Nasri, le projet de loi portant Code de procédure pénale. La séance s’est tenue en présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Kaouter Krikou.
Ce texte introduit plusieurs amendements significatifs, notamment l’adoption de mesures alternatives aux poursuites pénales pour les personnes morales. Parmi ces alternatives figure la possibilité de reporter les poursuites dans certains délits, sous condition de restitution des fonds, biens ou revenus détournés, y compris ceux transférés à l’étranger, ou leur équivalent, ainsi que le paiement intégral des montants dus au Trésor public.
Autre innovation majeure : la création d’une agence nationale dédiée à la gestion des fonds gelés, saisis ou confisqués, afin de combler le vide institutionnel en matière de traitement des revenus issus d’activités criminelles.
Le texte vise aussi à généraliser l’usage de l’ordonnance pénale à toutes les infractions, dans un souci d’efficacité et de rapidité dans le traitement des dossiers judiciaires. Il comprend également des dispositions destinées à mieux encadrer la gestion des biens saisis dans le cadre des procédures pénales.
Ce projet de réforme s’inscrit dans une démarche globale de modernisation du système judiciaire et de renforcement de l’efficacité de la lutte contre la criminalité économique et financière.
