Communiqué – Grâce présidentielle à l’occasion du 63e anniversaire de l’indépendance et de la jeunesse
À l’occasion du 63e anniversaire de l’indépendance et de la jeunesse, le Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, a signé, après consultation du Conseil supérieur de la magistrature, deux décrets présidentiels.
Le premier décret concerne des mesures de grâce en faveur de 6 500 détenus, tandis que le second est destiné aux détenus ayant obtenu des diplômes de formation ou d’enseignement pour l’année scolaire 2024-2025. Il concerne 297 détenus ayant réussi l’examen du Brevet de l’enseignement moyen, dans l’attente des résultats du baccalauréat.
Sont exclus de cette grâce présidentielle les individus condamnés définitivement pour les infractions suivantes :
Crimes de terrorisme, massacres, meurtres, coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ou une infirmité permanente ; agressions contre les ascendants ou les mineurs, attentat à la pudeur, viol, enlèvement, trafic d’êtres humains ou d’organes ; incendies volontaires de biens, agressions contre les agents et institutions de l’État, personnels de santé, actes de sabotage ou de destruction volontaire de biens de l’État.
Sont également exclus les auteurs d’atteintes et de complots contre l’autorité de l’État, l’intégrité et l’unité du territoire national, trahison, espionnage, falsification de documents officiels, usurpation de fonctions, titres ou noms, usage abusif de ceux-ci ; les infractions liées aux systèmes informatiques visant la défense nationale ou les institutions publiques, diffusion de fausses informations portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité, incitation à la haine et discriminations.
La mesure de grâce ne concerne pas non plus les auteurs de crimes de corruption, blanchiment d’argent, fraude fiscale, infractions aux changes et aux mouvements de capitaux, falsification de monnaie, contrebande, spéculation illégale, fraude commerciale ; constitution de bandes de malfaiteurs ou de groupes criminels organisés, vols avec violence ou avec effraction, trafic de migrants, trafic de drogue, bandes de quartiers, attroupements illégaux et incitation à ceux-ci ; ainsi que certaines infractions graves prévues par la loi relative à l’organisation des établissements pénitentiaires.
