L’Assemblée nationale adopte le nouveau code de procédure pénale : un pas vers une justice plus équilibrée

Les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, ce lundi, à la majorité, le projet de loi portant code de procédure pénale. Une avancée juridique importante, qualifiée par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, de véritable levier pour concilier lutte contre la criminalité et protection des droits et libertés.

Dans son allocution à l’issue du vote, le ministre a souligné que ce nouveau texte représente « un jalon essentiel dans le processus de réforme de la justice algérienne », destiné à renforcer le rôle du système judiciaire comme « pilier de l’État de droit et garant des libertés individuelles ».

Le projet adopté a intégré plusieurs recommandations émanant du collectif de défense, comme l’a salué M. Boudjemaa. Parmi les amendements clés : la suppression du système de « défenseur » et l’interdiction du recours à des proches pour la défense en matière criminelle, l’avocat devenant l’unique acteur habilité à assurer la défense, qu’il soit choisi par l’accusé ou désigné d’office.

D’autres amendements importants concernent :

• la suppression de la médiation devant la police judiciaire ;
• le renforcement du rôle des avocats à toutes les étapes de la procédure ;
• la suppression du droit pour l’instance judiciaire d’obliger la défense à retirer une question posée ;
• la possibilité pour l’avocat de formuler des observations à chaque étape de l’action judiciaire.

En outre, le ministre a rappelé que « la Cour suprême est désormais tenue de répondre explicitement aux moyens de pourvoi, qu’ils soient acceptés ou rejetés », renforçant ainsi la transparence dans les décisions judiciaires.

Sur le plan de la concertation, le ministre a lancé un appel aux bâtonniers et à l’Union nationale des ordres des avocats pour davantage de coordination, dans l’optique de bâtir une justice forte, équitable et respectueuse de l’État de droit.

Il est à noter que sur les 87 amendements proposés durant l’examen du texte, 64 ont été retirés. L’article 406 a été supprimé, tandis que les articles concernant le rôle exclusif des avocats et la procédure de pourvoi en cassation (article 604) ont été maintenus.