Modification du décret sur l’aptitude médicale au sein de l’ANP : nouvelles dispositions pour les militaires invalides
Par : Amani H.
Un décret présidentiel (25-68), publié dans le Journal officiel n°8 du 4 février 2025, vient modifier et compléter le décret 87-21 du 20 janvier 1987 relatif à l’aptitude médicale au service au sein de l’Armée nationale populaire (ANP). Les changements concernent notamment les articles 18 et 19, avec des précisions sur l’évaluation des invalidités et les voies de recours pour les militaires concernés.
Nouvelles précisions sur l’imputabilité de l’invalidité
L’article 1er du décret modifié reprend la première partie de l’article 18 du décret initial, rappelant que les commissions de réforme doivent déterminer le taux d’invalidité imputable au service, conformément aux articles 72 et 73 de l’ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976. Cependant, une nouveauté est introduite : désormais, ces commissions doivent également préciser si les blessures ou maladies ont été contractées lors d’opérations, d’exercices, de manœuvres, d’entraînements ou d’un attentat survenu dans l’exercice des fonctions.
Élargissement des voies de recours
L’article 19 du décret subit une modification majeure. Auparavant, il permettait uniquement d’introduire un recours auprès d’une Commission de recours et de consultation (CRC) concernant des décisions relatives à l’aptitude, l’inaptitude, la réforme ou le maintien, ainsi qu’au taux d’invalidité imputable au service. Désormais, les recours peuvent également porter sur la question de l’imputabilité ou non au service, ainsi que sur les circonstances et l’origine des blessures ou maladies, notamment celles survenues lors d’opérations militaires ou d’attentats en service.
Réexamen des décisions prises depuis 2021
L’article 2 du décret prévoit une mesure transitoire importante : les commissions de réforme devront réexaminer, si nécessaire, les décisions de réforme prises entre le 18 avril 2021 et la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Un contexte de revendications et de régularisation
Depuis la fin de la décennie noire, les invalides de l’armée expriment régulièrement des revendications pour une meilleure reconnaissance de leur situation et de leurs droits à indemnisation. Ces protestations ont conduit le haut commandement de l’ANP à engager un dialogue afin de répondre aux préoccupations médicales et sociales des militaires blessés ou invalides, y compris ceux dont l’invalidité n’était initialement pas reconnue comme imputable au service.
Ces dernières années, plusieurs rencontres ont été organisées pour examiner les dossiers et proposer des solutions adaptées. Le ministère de la Défense nationale a affirmé à plusieurs reprises son engagement pour un traitement « juste et équitable » des dossiers en conformité avec la réglementation en vigueur, rassurant les militaires concernés sur la prise en charge de leur situation.
Cette réforme marque ainsi une étape clé dans l’amélioration du dispositif de reconnaissance et d’indemnisation des invalides de l’ANP, en intégrant de nouvelles garanties pour mieux encadrer leur prise en charge.
