L’État prend en charge les travailleurs des entreprises confisquées pour corruption

Le Premier ministre algérien a signé un décret exécutif définissant les mesures de prise en charge par l’État des salariés des entreprises dont les biens ont été confisqués dans le cadre d’affaires de corruption, selon la parution au Journal officiel.

Ces mesures concernent les travailleurs des entreprises ayant fait l’objet de décisions judiciaires définitives de confiscation, qu’il s’agisse d’entreprises :

• placées sous administration provisoire,
• totalement arrêtées, ou
• contraintes d’adopter un mode de fonctionnement social en raison de la suspension d’activité.

Les dispositifs prévus pour les salariés

Le décret prévoit trois principaux types de soutien pour les travailleurs :

1. Droit à la retraite anticipée ;
2. Droit à l’assurance chômage ;
3. Indemnité de licenciement pour les salariés ne remplissant pas les conditions pour la retraite anticipée ou l’assurance chômage.

Le gestionnaire nommé par l’État est chargé de déposer les dossiers des travailleurs auprès des organismes de sécurité sociale compétents pour bénéficier des dispositifs correspondants.

• Si aucun administrateur n’est désigné, le salarié peut déposer son dossier personnellement ou via un représentant auprès de l’Agence provinciale du Fonds national de l’assurance chômage, compétente pour le traitement du dossier.

Modalités de traitement et d’indemnisation

• Le Fonds national de retraite examine et règle les dossiers pour l’octroi de la retraite anticipée, applicable à compter de la date de dépôt du dossier.
• Le Fonds national de l’assurance chômage s’occupe de l’instruction et du versement de l’indemnité de chômage, ainsi que du paiement des indemnités de licenciement.

Le montant de l’indemnité de licenciement est calculé selon la formule :

Indemnité = salaire de référence × durée d’indemnisation

• Salaire de référence : moyenne des 12 derniers mois de salaire perçus dans l’entreprise concernée.
• Durée d’indemnisation : un mois par année de service effectif, plafonnée à 15 mois.
• Le salaire de référence ne peut être inférieur au salaire national minimum garanti ni supérieur à trois fois ce salaire.

Enfin, les organismes de sécurité sociale doivent finaliser l’instruction des dossiers dans un délai maximum d’un mois à compter de leur dépôt.