Distributeurs de tabac : Nouvelles exigences pour une gestion plus rigoureuse de l’activité
Par: Amani H.
L’article 72 du Journal officiel n°84 précise que l’exercice de l’activité de distribution de tabac est désormais subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le Directeur général des impôts, après souscription à un cahier des charges. Les modalités pour la délivrance de cet agrément ainsi que les termes du cahier des charges sont définis par un arrêté du ministre chargé des Finances.
Afin d’améliorer la gestion et le contrôle de ce secteur, il est stipulé que les distributeurs de tabac doivent obligatoirement s’approvisionner auprès des fabricants de tabac dûment agréés. Il leur est également interdit de détenir ou d’exposer des produits tabagiques provenant de fabricants non agréés. Par ailleurs, ces distributeurs ne peuvent vendre leurs produits qu’aux débitants de tabac.
Les distributeurs de tabac sont également soumis à des exigences strictes en matière de comptabilité. Ils doivent notamment tenir un compte-matières des produits tabagiques dans chaque centre de distribution. Ce compte-matières doit être ajusté chaque année, le 31 décembre, pour tenir compte des quantités vendues, expédiées vers d’autres centres, ou admises en décharge conformément à l’article 31 du code des impôts indirects.
En outre, les distributeurs sont tenus de transmettre, au plus tard le 20 du mois suivant chaque trimestre civil, un état trimestriel des ventes. Ce document doit inclure des informations détaillées sur leurs clients débitants, telles que le nom, l’adresse, le numéro d’immatriculation au registre du commerce, et le numéro d’identification fiscale, ainsi que les quantités de tabac livrées par type et marque, et les montants des ventes réalisées.
Ces nouvelles régulations visent à renforcer la gestion du marché du tabac en garantissant une traçabilité plus rigoureuse et une meilleure transparence. Il est également précisé que les marques de cigarettes dont la provenance est inconnue, qui étaient jusqu’à présent présentes chez les buralistes, seront désormais exclues du marché et ne pourront plus circuler.
