Cour Constitutionnelle : Levée de l’Immunité Parlementaire de Deux Élues de Mila

Par :Amani H.

Le dernier numéro du Journal Officiel (n° 82), publié le 18 décembre 2024, annonce deux décisions importantes de la Cour constitutionnelle concernant la levée de l’immunité parlementaire de deux élus de la wilaya de Mila. Ces décisions visent un membre du Conseil de la Nation (Sénat) et un député de l’Assemblée Populaire Nationale, accusés de graves infractions, notamment d’abus de pouvoir et de violations de la loi.

Un Sénateur Impliqué dans des Affaires de Manipulation Foncière et d’Incitation à la Violence

La première décision, datée du 26 novembre 2024 et référencée sous le numéro 12, concerne un sénateur, B. C. A. W. À la demande du Premier ministre, formulée par lettre le 20 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a validé la levée de son immunité parlementaire. La procédure a été lancée en vertu des articles 130, alinéa 2, et 193, alinéa 1, de la Constitution, qui encadrent les cas où l’immunité peut être levée pour des actes étrangers aux fonctions parlementaires.

Le sénateur fait face à plusieurs accusations graves, notamment :

• Modification illégale de la vocation agricole de terrains classés agricoles.
• Exercice d’une activité commerciale sans immatriculation au registre du commerce.
• Incitation à l’opposition violente contre des décisions des autorités publiques.
• Création illégale de lotissements à usage résidentiel et construction sans permis.

Selon les documents de l’enquête, B. C. A. W. aurait transformé des terres agricoles à El Kharba, dans la wilaya de Mila, en terrains constructibles, qu’il aurait vendus via 13 contrats informels. Des preuves, dont des plans cadastraux falsifiés, ont été retrouvées, confirmant la modification illégale de la vocation des terres. L’affaire s’est aggravée lorsque le sénateur a incité des citoyens à s’opposer violemment à une décision du wali de Mila concernant la démolition d’un collège à El Kharba. Cette opposition a entraîné des affrontements entre les habitants et les forces de l’ordre.

Un Député Accusé de Contrebande de Devises et de Résistance à l’Autorité Publique

La deuxième décision concerne B. A. I., député de l’Assemblée Populaire Nationale et également représentant de la wilaya de Mila. La Cour constitutionnelle a été saisie par le Premier ministre, qui a demandé la levée de son immunité en application des articles 129, 130 et 198 de la Constitution. Cette procédure permet à la justice d’agir sans obstacle, en application des décisions de la Cour qui sont contraignantes.

Le député est accusé de violations graves liées aux régulations sur les changes et les mouvements de capitaux. Il aurait été impliqué dans des opérations de contrebande de devises et a refusé de se présenter aux convocations de la gendarmerie dans le cadre des enquêtes. De plus, B. A. I. est également suspecté d’incitation à l’opposition violente contre des actes légaux émanant des autorités publiques, ce qui complique davantage son dossier.

Des Décisions Déterminantes aux Implications Significatives

Ces deux décisions marquent un tournant dans la lutte contre les abus de pouvoir et la corruption, en garantissant que même les hauts responsables ne bénéficient pas d’une immunité indéfinie face à la justice. La levée de l’immunité parlementaire permet désormais à la justice de poursuivre les enquêtes et d’engager des poursuites sans entrave.

La publication de ces décisions reflète l’engagement des autorités à promouvoir l’État de droit et à garantir la transparence et la responsabilité dans la gestion des affaires publiques. Elle envoie un message fort sur l’importance de maintenir la confiance des citoyens envers leurs élus, et de lutter activement contre la corruption et les abus de pouvoir.