Prix du café vert importé : Fixation des modalités de compensation
Le journal officiel n°59 a publié un arrêté interministériel commun au ministère du Commerce et de la Promotion des exportations et au ministère des Finances fixant les modalités de compensation des prix du café vert importé, a été publié au Journal officiel n 59.
D’après ce texte officiel paru le 25 août 2024, l’Etat prend en charge le différentiel entre le prix de revient réel du café et le prix de vente plafond, hors taxe, après déduction du montant de la marge bénéficiaire appliqué par l’opérateur concerné par la compensation.
En outre, le montant de la compensation est majoré du différentiel entre le montant de la taxe sur la valeur ajoutée payé à l’importation et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations de vente du café objet de la compensation.
On note et ce, en se référant aux texte que les prix de vente plafonds du café, hors taxe, sont calculés sur la base des prix plafonds à la consommation, en tenant compte des marges bénéficiaires plafonds prévues par les dispositions du décret exécutif n 24-279 du 20 août en cours (3% de la valeur auprès des douanes, pour les importateurs et 4% du prix de revient pour les transformateurs).
De cette manière, cet arrêté interministériel fixe les prix de vente plafonds du café à 748,16 Da/kg pour le café vert ou torréfié ou moulu «Robusta» et à 935,20 Da/kg pour le café vert ou torréfié ou moulu «Arabica».
Il est à savoir que la demande de compensation formulée par l’opérateur concerné est déposée auprès de la direction de commerce de wilaya territorialement compétente puis transmise à la brigade mixte de contrôle territorialement compétente pour examen dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de dépôt.
La demande de compensation, va être par la suite visée par la brigade mixte de contrôle, accompagnée d’un rapport détaillé, établi par ladite brigade, est transmise par la direction de commerce de wilaya territorialement compétente, au secrétariat du comité de compensation au niveau du ministère chargé du commerce.
Ensuite le comité de compensation examine et évalue la demande et fixe le montant de compensation à attribuer à l’opérateur concerné, dans un délai n’excédant par 30 jours à compter de sa date de réception, en tenant compte des prix d’achat de référence du café vert, appliqués sur les marchés internationaux, publiés mensuellement par les services du ministère chargé du commerce sur leur site web ou par tout autre moyen approprié.
Dans le cas où la décision est contestée, l’opérateur concerné peut, dans un délai n’excédant pas 15 jours, à compter de la date de notification, introduire un recours déposé auprès du comité de compensation. Dans ce cas, le comité examine le recours pour lequel une décision est établie et notifiée à l’opérateur concerné dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de sa date de réception, selon la même source.
Si la décision est contestée, l’opérateur concerné peut introduire un recours auprès du comité de compensation dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification. D’après la même source, le comité examine le recours pour lequel une décision est établie et informe l’opérateur concerné dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de sa réception.
