Ramadhan: saisie de 237 t de produits alimentaires impropres à la consommation

La redaction

S’agissant de la répartition des infractions constatées, elles portent sur le défaut d’affichages des prix et des tarifs , le non-respect de l’obligation d’hygiène et de salubrité , le défaut de facturation , le non-respect de l’obligation d’autocontrôle , la détention et vente de produits impropres à la consommation , l’opposition au contrôle et le défaut d’inscription au registre de commerce . Cette liste d’infractions comporte aussi le non-respect de l’obligation d’information du consommateur , le non-respect de l’obligation de la sécurité du produit , le non-respect de l’obligation de l’innocuité des denrées alimentaires , l’exercice d’une activité commerciale en dehors de l’objet du registre de commerce , l’établissement de factures non conformes , le défaut de modification des mentions portées sur le registre de commerce , ainsi que d’autres infractions .