Banques privées : les nouvelles conditions
La redaction
Le Conseil évalue aussi l’adéquation du projet de statuts pour les banques et les établissements financiers et la forme juridique prévus avec la législation et la réglementation en vigueur ainsi que l’étude technico-économique, les informations financières, la stratégie envisagée, le plan à moyen et long termes ainsi que le programme d’activité sur cinq ans. Par la suite, le Conseil monétaire et bancaire se prononce sur l’autorisation de constitution par décision notifiée au requérant par le secrétaire général du Conseil monétaire et bancaire, pouvant être assortie de conditions spéciales, d’obligations ou de recommandations. Après l’obtention de l’autorisation de constitution, le requérant doit adresser une demande d’agrément au gouverneur de la Banque d’Algérie, au plus tard 12 mois à compter de la date de notification de l’autorisation.
Le capital minimum fixé à 20 milliards de DA
Le règlement fixe le capital minimum des banques et des banques d’affaires à 20 milliards de DA, celui des banques numériques à 10 milliards de DA et pour les entreprises financières à 6,5 milliards de DA.
