Application de la nouvelle loi fondamentale de l’éducation la prochaine rentrée scolaire

Par : F. AZOUN

Le ministère de l’Éducation nationale a  annoncé que la nouvelle loi fondamentale pour les employés appartenant au secteur de l’éducation nationale entrera en vigueur à partir de la prochaine rentrée scolaire 2023/2024, car les grades nouvellement créés seront « délimités »,  et seront placés au niveau des établissements d’enseignement, sur la base d’un ensemble de conditions et de modalités spécifiques, telles que le professeur d’éducation physique et sportive, le professeur de langue anglaise, les aménagements de la vie scolaire, le professeur d’art dans le secondaire l’éducation nationale et le classement de l’inspecteur de l’éducation nationale au grade le plus élevé.
D’autre part, les syndicats indépendants de l’éducation ont critiqué ce qu’ils ont qualifié d’« unilatéralisme » dans l’amendement de la loi fondamentale pour les employés appartenant aux fils spéciaux de l’éducation nationale 315/08 modifié et complété par le décret exécutif n° 12/240, où ils ont renouvelé l’exigence de pouvoir consulter la version finale du projet avant sa publication au Journal officiel, afin d’éviter de commettre les erreurs des années passées et d’approuver ensuite une loi qui devient comme une « constitution interne » qui établit des devoirs et garantit des droits.

A ce sujet, Messaoud Boudiba, le coordinateur national du Conseil national indépendant du personnel enseignant pour le secteur triphasé de l’éducation, a expliqué dans un communiqué à  » Al-Shorouk » qu’il y avait une détermination de la part des responsables du ministère de l’Éducation nationale, d’imposer sa vision et sa direction aux usagers du secteur, et il s’est demandé qu’il n’est pas raisonnable que l’administration prépare une loi et l’imposer au secteur, sans permettre aux partenaires sociaux de voir le projet dans sa version initiale, comme l’avait officiellement promis le ministre de l’Éducation nationale auparavant.
Le Coordonnateur National du Syndicat a fait part de l’insistance du « Kanabast » pour exiger qu’une copie du projet de loi lui soit remise avant sa ratification et sa publication au Journal Officiel et a mis en garde le Ministère contre sa démarche qui impose l’autorité administrative au niveau aux dépens de l’académie, ce qui est complètement à l’opposé de ce qui a été affirmé dans les déclarations des cabinets et les déclarations du président de la République, Abdel Majid Tebboune.
Notre interlocuteur a souligné que la tutelle avait présenté le projet de loi au gouvernement, et les négociations avaient commencé au niveau du comité intergouvernemental « Ministère de l’éducation, des finances et de la fonction publique », sans présenter ses mérites aux partenaires sociaux, et a averti que sa libération unilatérale créerait des dissensions dans le secteur et porterait atteinte aux références juridiques appliquées jusqu’à présent, ce qui conduit à l’émergence et à l’émergence de déséquilibres à court terme.

De son côté, Boualem Amoura, le secrétaire général national du Syndicat indépendant des travailleurs de l’éducation et de la formation a confirmé, dans une déclaration à Al-Shorouk, que la nouvelle loi fondamentale n’est pas une solution magique pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés et des ouvriers du secteur, étant donné que le passage du rang 11 au rang 12, par exemple, n’entraînera pas d’augmentation des salaires, et il a renouvelé la demande pour les responsables du commandement ministère de leur remettre une copie de la nouvelle loi fondamentale pour la consulter dans un but d’enrichissement.
Le premier responsable du syndicat a indiqué que le « SATAF » n’avait pas participé au comité ministériel chargé de réviser la loi fondamentale 315/08, modifiée et complétée par le décret exécutif 12/240, qui a été installé en mars 2022, et a confirmé que les syndicats avait exigé la même année que le ministre lui remette une copie du projet, mais il les avait informés à l’époque qu’il n’en avait pas et s’était engagé à rendre une décision instituant le comité ministériel conjoint et promulguant la nouvelle loi dans un délai période de temps n’excédant pas quatre mois.

Quant au Syndicat
national des travailleurs de l’éducation, il a précisé par l’intermédiaire de son secrétaire national chargé de l’organisation, Kouider Yahyaoui, dans une déclaration à Al-Shorouk, que la tutelle doit informer les syndicats indépendants de la version finale du projet de loi qui a été discutée et approuvée par la Commission Paritaire Gouvernementale « composée du Ministère de l’Education, de la Fonction Publique et de la Direction Générale du Budget, du Ministère des Finances », qui doit être amendée sur la base de la Loi Fondamentale Générale de la Fonction Publique 06/ 03, qui sert de base à l’édification des lois fondamentales, ce qui prouve que les partenaires Travailleurs sociaux sont loin de toute loi fondamentale qui sera publiée au Journal Officiel.
Le responsable de l’organisation syndicale a tenu les responsables du ministère pour responsables des éventuelles contradictions ou déséquilibres qui pourraient apparaître dans la nouvelle loi, ajoutant que compte tenu de la sensibilité et de l’importance du dossier, le ministère est tenu d’informer les syndicats indépendants des grandes lignes de le projet avant sa publication au Journal officiel, de sorte que son sort ne sera pas comme la loi 315/03. Et le décret exécutif 240/08, étant donné que l’objectif de la construction d’ une loi fondamentale est d’ouvrir la voie à une nouvelle phase qui établit la stabilité de l’école publique algérienne en général, ainsi que l’amélioration des conditions des ouvriers et employés, et l’élaboration d’une « constitution interne » qui réglemente la vie professionnelle du salarié en protégeant ses droits et en définissant ses devoirs.