Certification électronique : le montant de la contrepartie financière applicable au prestataire de services fixé
Le décret exécutif n° 21-248 fixant le montant de la contrepartie financière applicable au prestataire de services de certification électronique, a été publié au journal officiel n°45.
« Le montant de la contrepartie financière applicable au prestataire de services de certification électronique, est fixé comme suit : une partie fixe d’un montant de cent mille dinars (100.000 DA) hors taxe ; une partie variable annuelle, calculée comme suit :
« deux pour cent (2 %) hors taxes sur le chiffre d’affaires, réalisé par le prestataire au titre des services offerts dans le cadre de l’activité de certification électronique pour les deux (2) premières années d’activité ; trois pour cent (3 %) hors taxes sur le chiffre d’affaires réalisé par le prestataire au titre des services offerts dans le cadre de l’activité de certification électronique à partir de la troisième (3) année d’activité », dispose l’article 2 dudit décret exécutif du 3 juin.
