Exploitation du domaine public forestier : le projet de loi de Finances 2026 instaure de nouvelles redevances
Le projet de loi de Finances 2026 introduit une série de mesures visant à encadrer et valoriser l’exploitation du domaine public forestier en instaurant des redevances adaptées à la nature des activités exercées. Ces dispositions, inscrites à l’article 140 du chapitre consacré aux mesures domaniales, viennent combler un vide juridique en matière de tarification de l’usage de ces espaces. Un…
Lire plus