Projet de loi sur les circonscriptions électorales et les sièges parlementaires : un socle essentiel pour un système représentatif juste et équilibré
Par ; DARINE.N
Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a mis en avant, ce samedi, l’importance du projet de loi fixant les circonscriptions électorales ainsi que le nombre de sièges à pourvoir au Parlement, soulignant qu’il constitue un socle essentiel pour l’édification d’un système représentatif juste et équilibré, à même de répondre aux attentes des citoyens.
Lors d’un exposé présenté devant la Commission des affaires juridiques, administratives, des libertés et des droits de l’homme de l’Assemblée populaire nationale, le ministre a expliqué que ce texte, par son contenu réformateur, ses dimensions organisationnelles et son adaptation aux dispositions de la révision technique de la Constitution, représente une étape importante dans la construction d’un système de représentation plus équitable, en phase avec les mutations démographiques et administratives que connaît le pays.
Dans cette optique, le projet de loi vise à adapter la carte électorale au nouveau découpage territorial, dans le but de consolider le principe d’égalité entre l’ensemble des wilayas du pays. Il traduit ainsi, selon le ministre, l’engagement constant de l’État à ne marginaliser aucun territoire et à concrétiser le principe d’égalité dans la représentation territoriale.
Saïd Sayoud a estimé que ce texte ouvre, dans sa formulation globale, une nouvelle phase marquée par le renforcement de la légitimité représentative et la consécration de la justice électorale, au service de la stabilité des institutions et des aspirations citoyennes. Il a précisé qu’il s’inscrit dans le cadre des orientations du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, fondées sur une démarche participative reposant sur le dialogue et la concertation. À ce titre, plusieurs secteurs ministériels, instances concernées et partis politiques ont été associés à la réflexion visant à déterminer le nombre de sièges à pourvoir au Parlement, sur la base de critères objectifs tenant compte des données démographiques et des équilibres nationaux.
Le ministre a également indiqué que ce projet de loi viendra renforcer l’arsenal juridique du système électoral, à l’image de la loi organique relative au régime électoral récemment adoptée. Il s’inscrit également dans le prolongement de la révision de la loi relative au découpage territorial du pays, en prenant en considération l’actualisation de la base démographique retenue pour chaque wilaya, ainsi que la révision de la base de calcul de répartition des sièges, afin de garantir une distribution plus précise et plus équilibrée.
Douze sièges pour la diaspora à l’Assemblée populaire nationale et trois membres supplémentaires au Conseil de la nation
Selon l’exposé présenté, le projet de loi comprend dix articles et repose notamment sur le relèvement du nombre de circonscriptions électorales de 58 à 69, en plus de la circonscription électorale dédiée à la communauté nationale établie à l’étranger. Il prévoit également une révision du nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée populaire nationale, avec l’attribution d’un siège pour 120.000 habitants, tout en garantissant un minimum de deux sièges pour les wilayas dont la population est inférieure à 200.000 habitants, au lieu de trois sièges comme c’est le cas actuellement.
Dans ce cadre, le nombre total de sièges à l’Assemblée populaire nationale a été fixé à 407, dont 395 issus de l’application de la formule de calcul pour les circonscriptions électorales situées à l’intérieur du pays, et 12 sièges, au lieu de 8, réservés à la communauté nationale à l’étranger, dans le but de renforcer sa représentation et de consolider les liens de l’État avec ses ressortissants établis hors du territoire national.
S’agissant du Conseil de la nation, le projet de loi propose d’adopter le critère de la population pour l’élection des deux tiers de ses membres, en conformité avec les ajustements techniques introduits par la révision constitutionnelle, afin d’aligner la représentation sur la réalité démographique effective de chaque wilaya, en remplacement du critère fixe qui attribuait jusque-là deux sièges à chaque wilaya.
Dans ce sens, le texte prévoit l’attribution d’un siège à chaque circonscription électorale dont la population est égale ou inférieure à 250.000 habitants, et de deux sièges à chaque circonscription dépassant ce seuil.
Quant au tiers restant des membres, il continuera d’être désigné par le président de la République parmi les personnalités et compétences nationales dans les domaines scientifique, professionnel, économique et social, conformément à l’article 121 de la Constitution. Ainsi, le nombre total des membres du Conseil de la nation passera de 174 à 177, soit une augmentation de trois membres, à la suite du relèvement du nombre de sièges élus, qui passe de 116 à 118, et de celui des membres désignés dans le cadre du tiers présidentiel, qui passe de 58 à 59.
