Sanctions sévères contre le nomadisme politique… et 10 ans de prison pour financement étranger
Le projet de loi organique sur les partis politiques, approuvé récemment par le Conseil des ministres et bientôt débattu à l’Assemblée nationale, limite le mandat des dirigeants partisans à deux fois 5 ans non renouvelables, tout en laissant les organes du parti sans limitation. Il renforce drastiquement les sanctions contre le nomadisme politique et le financement étranger, avec des peines pouvant atteindre 10 ans de prison.
Principales nouveautés :
• Fin du nomadisme politique : Interdiction définitive pour un élu parlementaire de changer d’affiliation partisane pendant son mandat, sous peine de radiation.
• Création des partis : Délai d’étude des dossiers prolongé de 30 jours ; possibilité pour l’administration de demander documents supplémentaires ou remplacement de membres non conformes. Exigence minimale : 400 congressistes issus d’au moins un tiers des wilayas, avec au moins 25 par wilaya représentée.
• Fonctionnement interne : Obligation d’adopter des principes démocratiques pour l’élection des responsables et l’alternance au pouvoir.
• Alliances et fusions : Liberté de former des alliances ou de fusionner, mais obligation de déclarer les alliances au ministère de l’Intérieur.
• Financement : Contrôle renforcé ; financement public renvoyé à une loi ultérieure.
• Numérisation : Création d’une plateforme numérique au ministère de l’Intérieur pour toutes les procédures et notifications.
• Participation femmes et jeunes : Obligation d’inscrire dans les statuts des quotas représentatifs pour les femmes et les jeunes dans les instances du parti.
Sanctions renforcées :
• Financement ou soutien étranger : 5 à 10 ans de prison + amende de 500 000 à 1 million DA.
• Non-déclaration de dons nationaux : 2 à 10 ans de prison + amende de 200 000 à 1 million DA.
• Gestion ou activité dans un parti non agréé/suspendu/dissous : amendes de 100 000 à 600 000 DA.
• Détournement de fonds ou biens du parti : 1 à 5 ans de prison + amende de 100 000 à 500 000 DA.
• Activité lucrative au nom du parti : amende de 100 000 à 300 000 DA (doublée si responsable).
