Assemblée populaire nationale : adoption de la nouvelle version du règlement intérieur après avis de la Cour constitutionnelle
Alger – La commission juridique, administrative et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) a adopté ce lundi, à l’unanimité, une version révisée du règlement intérieur de l’institution parlementaire. Cette révision fait suite aux réserves formulées par la Cour constitutionnelle, qui avait jugé près de 20 articles non conformes à la Constitution.
Selon un communiqué succinct de l’Assemblée, le texte a été adopté à l’unanimité des membres présents. Toutefois, des sources ayant assisté aux travaux ont rapporté des débats tendus entre les députés, en raison de divergences sur la méthodologie de révision. Certains membres souhaitaient élargir les modifications à d’autres dispositions, au-delà de celles signalées par la Cour constitutionnelle, suscitant ainsi un vif échange au sein de la commission.
Parmi les amendements notables figure la révision de l’article 7 relatif à l’élection du président de l’APN. La formulation a été ajustée par la suppression du mot « complète » concernant la durée du mandat, afin d’éviter toute contradiction avec la Constitution. De plus, la commission a renoncé à une proposition visant à octroyer une immunité au président de l’Assemblée, qui aurait empêché sa destitution au cours de la législature.
D’autres modifications ont concerné la suppression du terme « permanente » dans l’article 9, ainsi que la suppression de la dernière phrase de l’article 15. Plusieurs articles ont été purement et simplement supprimés, notamment les articles 94, 148, 149, 184 et 199, en raison de leur non-conformité aux dispositions constitutionnelles.
La Cour constitutionnelle avait particulièrement critiqué l’article 94, qui permettait au Bureau de l’Assemblée de tenir des séances de débat ou de vote en formation restreinte (incluant les vice-présidents, les présidents des groupes parlementaires, les membres des bureaux des commissions et le représentant des non-inscrits) en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. La Cour a estimé que cette mesure portait atteinte au fonctionnement régulier de l’Assemblée et violait les articles 97 à 101 de la Constitution relatifs à la gestion des situations exceptionnelles.
En conséquence, la Cour constitutionnelle a jugé l’article 94 inconstitutionnel et a recommandé sa suppression définitive, ce que la commission a validé dans la nouvelle mouture du règlement intérieur.
