Importation de voitures neuves : le ministère de l’Industrie apporte des clarifications
Suite à une question écrite du député Hocine Habchi à l’Assemblée populaire nationale (APN) sur la non-délivrance des autorisations d’importation de voitures neuves par les citoyens, le ministre de l’Industrie a apporté des précisions sur les raisons de cette situation.
Le ministre rappelle que l’article 19 du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 22-382 du 17 novembre 2022 fixe un délai maximum de livraison des commandes de voitures neuves par les concessionnaires à 45 jours, sauf accord écrit entre les parties. En cas de paiement intégral du véhicule, la livraison doit intervenir dans un délai de 7 jours au maximum.
Pour lutter contre les pratiques illégales de certains concessionnaires, le ministère a mis en place une plateforme électronique permettant de suivre de manière transparente les commandes et de traiter les requêtes liées. Des mesures ont été prises contre les concessionnaires défaillants, y compris des mises en demeure pour remboursement des sommes perçues avec une indemnité de 10 %.
Le ministère invite les citoyens à bien se renseigner sur leurs droits et sur les démarches à suivre pour le dépôt des commandes, afin d’éviter tout litige.
Enfin, le ministère de l’Industrie appelle tous les acteurs à respecter strictement les lois et règlements relatifs à l’importation et à la vente des véhicules neufs, assurant une vigilance constante pour défendre les droits des consommateurs et garantir un suivi rigoureux et transparent entre concessionnaires et clients.
