Protection des données personnelles : un nouveau projet de loi présenté au Conseil de la nation
Ce lundi, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté devant les membres du Conseil de la nation un projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Cette présentation s’est tenue lors d’une séance plénière présidée par Azouz Nasri, président du Conseil, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Kaouter Krikou.
Le ministre a mis en avant l’objectif principal de ce texte : aligner la législation nationale sur les standards internationaux en matière de protection des données. Une démarche qui, selon lui, s’inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire internationale, notamment face à la recrudescence des affaires liées au crime organisé transfrontalier.
« La complexité croissante de ce type de criminalité impose de recourir à des mécanismes de coopération judiciaire internationaux efficaces », a-t-il affirmé. M. Boudjemaa a précisé que ce projet de loi permettra de consolider les relations avec les institutions internationales, en facilitant notamment la finalisation de l’accord en cours d’élaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire.
Le texte prévoit une série de garanties pour assurer la protection des données personnelles, en particulier dans le cadre des procédures policières et judiciaires. Il vise également à combler le vide juridique existant dans ce domaine.
En matière de traitement des données à des fins de prévention, d’enquête ou de poursuites pénales, le projet de loi énonce les principes fondamentaux à respecter. Le ministre a insisté sur le fait que ce traitement relèvera uniquement de l’autorité judiciaire ainsi que des services compétents habilités à mener des investigations.
Par ailleurs, le projet de loi garantit plusieurs droits aux personnes concernées, notamment le droit à l’information, le droit d’accès à leurs données, ainsi que la possibilité de rectifier ou de supprimer les informations inexactes ou incomplètes les concernant.
Le texte prévoit également un renforcement du rôle de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP), qui sera dotée de pôles régionaux chargés d’assurer le contrôle et l’audit des entités traitant ces données.
De son côté, la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’Homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial a salué l’initiative. Dans son rapport préliminaire, elle a souligné que ce projet de loi permettra de mieux encadrer le traitement des données personnelles à des fins sécuritaires, tout en respectant les libertés individuelles et le droit à la vie privée.
Ce projet marque une avancée importante vers une législation plus équilibrée entre efficacité sécuritaire et respect des droits fondamentaux.
