𝗟𝗼𝗶 𝟭𝟭-𝟬𝟰 : 𝟭𝟬 𝗮𝗻𝘀 𝗱’𝗮𝗹𝗲𝗿𝘁𝗲 𝗲𝘁 𝗱’𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗿𝗲́s𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁 — 𝗹’𝗔𝗣𝗜𝗕 𝗱𝗲 𝗕𝗲́𝗷𝗮𝗶̈𝗮 𝗿𝗲𝗹𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗹𝗲 𝗱𝗲𝗯𝗮𝘁

Youcef.H

Béjaïa, juillet 2025 – Dix ans après avoir transmis une contribution détaillée au ministère de l’Habitat, l’Association des Promoteurs Immobiliers de Béjaïa (APIB) relance son appel à une réforme en profondeur de la loi n°11-04 du 17 février 2011, encadrant l’activité de promotion immobilière en Algérie. Malgré des propositions jugées pertinentes, aucun amendement n’a vu le jour à ce jour, freins réglementaires et blocages administratifs continuant de pénaliser le secteur.

Une contribution restée lettre morte

En 2015, l’APIB avait officiellement remis une série de propositions claires et argumentées à la suite d’une réunion ministérielle, en vue de moderniser un texte devenu, selon elle, inadapté aux réalités actuelles de la promotion immobilière. Aujourd’hui encore, plusieurs de ces lacunes freinent la performance des promoteurs et la fluidité des projets.

Parmi les revendications phares figure la nécessité de clarifier certains articles ambigus, notamment l’article 14, qui assimile à tort la « satisfaction de besoins propres » à une activité commerciale. L’association réclame une distinction claire entre constructions à but personnel et promotion lucrative.

L’APIB propose également de reconnaître officiellement la gestion immobilière comme une activité inhérente à la profession, un rôle devenu incontournable pour les promoteurs modernes (article 15).

Transfert du registre national au FGCMPI

L’association suggère une réforme de l’article 23, afin de confier la tenue du tableau national des promoteurs au FGCMPI (Fonds de Garantie des Crédits aux Promoteurs Immobiliers), une entité qu’elle juge plus compétente et plus proche du terrain que le ministère.

Alléger les lourdeurs, sécuriser les pratiques

Sur le plan pratique, l’article 30, qui impose un certificat d’aménagement et de viabilité pour les ventes sur plan, est jugé inutile dans les projets hors lotissement. Sa suppression est demandée. De même, l’APIB propose de remplacer la réception provisoire (article 33) par le certificat de conformité, document légal essentiel pour attester de la conformité des travaux.

Pour lutter contre les abus et la spéculation, elle propose une formule de révision des prix encadrée par contrat (article 38), et souhaite que les pénalités de retard (article 53) soient régies par un décret précisant leurs modalités de calcul et plafonds.

Contradictions dans le décret 14-99

L’association alerte également sur l’illogisme de certains articles du décret exécutif 14-99, en particulier l’article 61, qui exige l’élection d’un représentant des acquéreurs avant même la signature des ventes sur plan. Elle recommande l’abrogation de l’article 06 du décret.

Autre point crucial : l’article 62, qui lie la gestion de la copropriété à la vente de la dernière fraction. L’APIB souhaite que cette responsabilité démarre à l’obtention du certificat de conformité, évitant ainsi des retards de mise en place.

Vers une profession plus ouverte

Enfin, l’association plaide pour la suppression pure et simple de l’agrément préalable, estimant que l’affiliation au FGCMPI constitue une garantie suffisante pour exercer le métier de promoteur en toute transparence et sécurité.

Une réforme attendue

Par la voix de son président ML Boutirid, l’APIB réaffirme aujourd’hui son engagement pour une réforme concertée, réfléchie et urgente. « Une réforme juste et intelligente est possible — encore faut-il écouter ceux qui bâtissent », conclut-il.