Publication du décret relatif à l’allocation spéciale de scolarité : conditions et modalités précisées
Un nouveau décret exécutif fixant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation spéciale de scolarité a été publié dans le Journal officiel n° 40 en date du 29 juin 2025. Ce texte vient préciser les mécanismes d’octroi de cette aide financière instaurée par le décret exécutif n° 21-61 du 8 février 2021.
Selon l’article 1er du nouveau décret, l’allocation spéciale de scolarité, d’un montant fixe de 5 000 dinars algériens, est attribuée une seule fois avant chaque rentrée scolaire. Elle est destinée aux élèves régulièrement inscrits dans un établissement public d’éducation générale ou spécialisé, et issus de familles à faibles revenus.
Les bénéficiaires concernés sont :
• Les élèves issus de familles sans aucun revenu ;
• Les élèves dont le revenu mensuel de chaque parent ou du tuteur est inférieur ou égal au salaire national minimum garanti (SNMG).
Démarches à suivre :
Le parent ou tuteur de l’élève devra :
1. Remplir le formulaire de demande annexé au décret (article 4), validé par la direction de l’établissement scolaire qui atteste de l’inscription effective de l’élève.
2. Déposer le dossier complet auprès de l’établissement scolaire concerné. Ce dossier comprend :
• Une copie de la pièce d’identité biométrique du parent ou tuteur ;
• Un certificat de non-revenu ou une attestation de salaire délivrée par les services compétents ;
• Une attestation de non-affiliation aux organismes de sécurité sociale, si applicable ;
• Un chèque barré au nom du bénéficiaire.
Les établissements scolaires assureront la transmission des dossiers à l’Agence de développement social (ADS), à travers ses services implantés au niveau communal.
Suivi et mise en œuvre :
Un arrêté interministériel, émanant des ministères de la Solidarité nationale, de l’Éducation nationale, ainsi que de l’Intérieur, précisera les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif, si nécessaire.
Cette allocation vise à soutenir les familles en difficulté et à garantir un accès équitable à l’éducation, en réduisant les charges financières liées à la rentrée scolaire.
🔗 Voir le décret complet dans le Journal Officiel n°40 (pages 04 à 06) : Accéder au document (PDF)
