Publication du décret présidentiel organisant l’Autorité de régulation de la presse écrite et de la presse électronique

La rédaction

Le décret présidentiel régissant l’Autorité de régulation de la presse écrite et de la presse électronique a été publié dans le Journal officiel de la République algérienne n°25, en date du 22 avril 2025. Ce texte définit les missions du Secrétaire général de l’Autorité, les conditions d’exercice de ses fonctions, ainsi que le régime de rémunération et d’indemnisation applicable au président, aux membres de l’Autorité et à son secrétaire général.

L’article 12 du décret précise que le secrétaire général, placé sous l’autorité du président de l’Autorité, est chargé de la gestion des services administratifs et techniques, du suivi et de l’exécution des décisions et délibérations du Conseil de l’Autorité, et de fournir les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires aux services. Il détient également l’autorité hiérarchique sur les agents et propose les mesures visant à améliorer les performances administratives et techniques.

L’article 13 impose au secrétaire général le secret professionnel concernant les faits, informations et documents auxquels il a accès dans l’exercice de ses fonctions. Il est également tenu de garantir la confidentialité des réunions et des délibérations.

L’article 14 lui interdit de posséder des intérêts ou avantages dans une entreprise opérant dans le secteur de l’audiovisuel ou de percevoir toute autre rémunération, sauf celles liées à des services rendus avant sa prise de fonction.

L’article 15 stipule que cette fonction est incompatible avec tout mandat électif, fonction publique, activité professionnelle ou responsabilité exécutive au sein d’un parti, d’un syndicat ou d’une association, sauf missions temporaires dans l’enseignement supérieur ou la recherche scientifique.

Le décret détaille ensuite, dans un chapitre distinct, le régime de rémunération :

• L’article 16 indique que le salaire du président, des membres et du secrétaire général est composé d’un salaire de base, d’une indemnité de représentation et d’une indemnité de responsabilité.
• L’article 17 prévoit une indemnité d’expérience professionnelle équivalente à 5 % du salaire de base pour chaque deux années de service, plafonnée à 60 % du salaire de base pour le secrétaire général.

Les rémunérations mensuelles sont fixées comme suit :

• Président de l’Autorité : 132.000 DA de salaire de base, 50 % d’indemnité de représentation, 35 % d’indemnité de responsabilité (article 18).
• Membres : 120.000 DA de salaire de base, 45 % d’indemnité de représentation, 30 % d’indemnité de responsabilité (article 19).
• Secrétaire général : 108.000 DA de salaire de base, 45 % d’indemnité de représentation, 30 % d’indemnité de responsabilité (article 20).

L’article 21 précise que ces rémunérations sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite, et l’article 22 indique que les dépenses y afférentes sont prises en charge par le budget de l’État.

Ce décret présidentiel, signé par le Président de la République Abdelmadjid Tebboune, a été arrêté le 23 Chawwal 1446, correspondant au 22 avril 2025, et est officiellement publié pour entrer en vigueur.