Exonération des amendes fiscales pour les dettes de plus de 4 ans : La DGI lance un appel aux contribuables
Par : Amani H.
La Direction générale des impôts (DGI) a publié ce dimanche un communiqué important annonçant une exonération des amendes fiscales pour les dettes fiscales âgées de plus de 4 ans. Cette mesure concerne aussi bien les personnes physiques que morales, et elle est conforme aux dispositions de l’article 15 de la loi de finances rectificative pour l’année 2023.
Selon la DGI, cette exonération s’applique aux dettes fiscales dont la date de recouvrement est antérieure au 1er janvier 2021. Les contribuables concernés sont invités à se rapprocher des services fiscaux dont ils dépendent, au plus tard le 31 décembre 2024, afin de soumettre leurs demandes et régler leurs dettes fiscales en question.
Il est précisé que cette exonération ne concerne que les amendes de recouvrement et s’applique uniquement si les dettes sont réglées en une seule fois. Après le 31 décembre 2024, les contribuables devront s’acquitter de l’intégralité de leurs dettes fiscales, y compris les amendes, sans possibilité de bénéficier de l’exonération.
Cette initiative vise à alléger le fardeau des contribuables ayant accumulé des dettes fiscales en raison de retards de paiement, tout en encourageant une régularisation rapide. Pour bénéficier de cette exonération, les intéressés doivent impérativement régler leurs dettes avant la fin de l’année 2024.
La DGI rappelle que cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique fiscale du gouvernement visant à encourager le règlement des dettes fiscales et à renforcer la conformité fiscale dans le pays.
