Droit au congé pour création d’entreprise: le travailleur doit avoir un CDI et 3 ans d’expérience
Le travailleur désirant bénéficier du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel pour création d’entreprise doit disposer d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et justifier d’une ancienneté cumulée d’au moins trois ans, en vertu d’un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n 69. Il s’agit du décret exécutif n 22-352 du 19 octobre…
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